Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET PEAUDOUCE

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») ou contrat d’abonnement (l’ « Abonnement ») réalisé sur le site internet accessible à l'adresse www.peaudouce.fr (le « Site ») entre la société HexaNature (le « Vendeur »), société par actions simplifiée (SAS), identifiée sous le numéro 917 474 702 R.C.S. Alençon, ayant son siège social à Normand’Innov, Le Pont de Vère, 61100 Caligny, France, et tout acheteur consommateur (le « Client »).

Le consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande et/ou Abonnement sur le Site émanant d'un Client s'avérant être un professionnel.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. En cochant la case d’acceptation des CGV, le Client confirme son acceptation sans réserve des prix et des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, toutefois ces modifications ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles via un lien accessible depuis chaque page du Site.

ARTICLE 2 :  CREATION D'UN COMPTE PERSONNEL

 La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour effectuer des commandes. Les informations collectées sont nécessaires au bon traitement de la commande et doivent donc impérativement être exactes. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies sur son compte personnel, et de les corriger en cas d’erreur, ou lorsqu’un changement s’avère nécessaire.

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.

En cas de communication d’informations erronées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits et ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler un Abonnement, des commandes ou des livraisons, ainsi que l’accès aux services proposés sur le site sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés en cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des conditions générales de ventes, d’incidents de paiement, d’intention d’escroquerie, ou en cas de communication de données erronées, suspectes ou fictives.

ARTICLE 3 :  CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1. Produits

La présentation des Produits proposés par le Vendeur sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.

Les Produits proposés à la vente sont décrits dans les descriptifs produits présents sur chaque onglet produit accessible sur le Site.

Des différences entre les Produits et leurs photographies sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, aspect, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les photographies des Produits sont présentées avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs du Vendeur.

La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique du Vendeur. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. 

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou lui proposer un Produit de qualité comparable.

3.2. Abonnement 

Le Vendeur propose au Client de souscrire un contrat d’Abonnement à durée indéterminée lui permettant de se voir livrer à la fréquence choisie (à savoir toutes les trois (3), quatre (4) ou cinq (5) semaines à compter de sa première commande, ci-après « Date d’anniversaire de souscription») les Produits de son choix (dont le prix total doit être supérieur à un certain montant indiqué sur le Site) qu’il aura sélectionnés sur le Site.

Le prix de l’Abonnement comprend les frais de livraison.

Le choix des caractéristiques de l’Abonnement est réalisé sous la seule responsabilité du Client. Il lui revient de s’assurer que les caractéristiques et les quantités de Produits ainsi que leur fréquence de livraison répondent à ses besoins.

Dans un délai maximum de six (6) jours calendaires avant la Date d’anniversaire de souscription, le Client aura la possibilité de modifier les caractéristiques de son Abonnement (et notamment modifier les Produits sélectionnés, leur taille et/ou leur quantité, moduler la fréquence des livraisons). Il peut également décider de reporter sa prochaine livraison ou de suspendre ou résilier son Abonnement.

Il pourra effectuer ces modifications directement depuis son compte personnel sur le Site.

Le cas échéant, le prix correspondant à l'Abonnement est ajusté en fonction des modifications apportées par le Client.  

En tout état de cause, le Client recevra un email dans un délai maximum de six (6) jours calendaires avant la Date d’anniversaire de souscription, lui rappelant les caractéristiques de l’Abonnement souscrit qui correspondent aux caractéristiques de la prochaine livraison à intervenir.

L’absence de modification des informations personnelles et des caractéristiques de l’Abonnement et options sélectionnées dans le délai maximum d’un (1) jour calendaire avant la Date d’anniversaire de souscription vaut acceptation par le Client de la reconduction de la précédente livraison à l’identique.

La première livraison de l’Abonnement est payable comptant au moment de la commande puis par prélèvement mensuel, le compte bancaire du Client étant débité le jour de la date anniversaire de souscription selon la fréquence programmée par le Client.

Le Client peut suspendre ou mettre fin à son Abonnement à tout moment et dans un délai maximum d’un (1) jours avant la date anniversaire de souscription, à défaut de quoi la suspension ou résiliation ne sera prise en compte qu’après cette dernière livraison. 

Pour tout achat d'un kit d'essai à partir du 23 novembre 2023, un abonnement automatique est déclenché au bout de 14 jours post achat. Le Client est informé tout au long des 14 jours par une série d'emails et par SMS 4 jours avant activation de l'abonnement de couches. Le Client  a la possibilité de modifier, gérer ou annuler cet abonnement dans son compte client.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Vendeur.

Le choix des Produits est réalisé sous la seule responsabilité du Client.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec le Vendeur.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.

De manière générale, le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 5 : PRIX – PAIEMENT

5.1. Prix 

Les Produits et Abonnements sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf mention contraire, les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

En revanche, le prix de l’Abonnement comprend les frais de livraison.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix des Produits ou des Abonnements. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par le Vendeur. Le tarif applicable aux Produits et Abonnements commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour s’assurer d’un maintien du prix de l’Abonnement du Client. Toutefois, le Client est informé et accepte que le prix de l'Abonnement pourrait être ajusté pour motif légitime tenant notamment aux évolutions du prix des Produits le composant.

5.2. Paiement et conditions de paiement

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement sur le Site s’effectue par carte bancaire.

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la première échéance de l'Abonnement, doit être réglée en intégralité par le Client au moment de la commande. Les coordonnées bancaires entrées lors de la souscription à l’Abonnement sont enregistrées, cryptées et sécurisées pour le prélèvement des futures échéances de paiement. Le Client accepte que le montant fixé lors de la souscription à l’Abonnement soit débité automatiquement sur le moyen de paiement renseigné, à chaque échéance selon la fréquence sélectionnée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Le moyen de paiement du Client sera débité le jour de la date anniversaire de souscription selon la fréquence programmée. Un email de confirmation de la commande et du montant prélevé est envoyé au Client à chaque échéance.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, sans préjudice de dommage et intérêts.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique. Dès l'expédition de sa commande, la facture du client est envoyée par courrier électronique et mise à disposition sur son compte client. 

5.3. Codes promotionnels

Lorsque le Client bénéficie d’offres promotionnelles, il lui appartient d’indiquer le code promotionnel sur la page de paiement. Chaque code promotionnel dispose de ses propres conditions mentionnées sur le Site ou dans les communications du Vendeur. Pour les codes promotionnels diffusés par un partenaire (par exemple : un site, une entreprise ou un influenceur), il revient au Client de prendre connaissance et de vérifier les conditions de l’offre avant son utilisation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande des Produits ou de l’Abonnement, ou de fermer le compte du Client, en cas d’utilisation abusive d’un code promotionnel par le Client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison 

Les livraisons sont proposées uniquement en France métropolitaine hors Corse. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Le Vendeur ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à la remise des Produits par le transporteur au Client.

6.2. Transport

Les livraisons sont assurées par des transporteurs déterminés au choix exclusif du Vendeur.

Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés.

En cas de retard prévisible de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard de livraison ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

En cas d’absence du Client ou de son représentant le jour d’une livraison à domicile, un avis de passage est laissé par le transporteur indiquant les modalités pour récupérer son colis. Le destinataire est invité à se rendre sur le site du transporteur dans les plus brefs délais pour valider un nouveau choix de livraison.

En cas de livraison en point relais, les colis sont disponibles pendant une durée de quatorze (14) jours en bureau de Poste et en agence Chronopost, huit (8) jours en Relais Pickup, trois (3) jours en station Pickup (consigne). Un colis non retiré dans ces délais est automatiquement retourné au Vendeur. Tout colis non réclamé et retourné au Vendeur pourra être réexpédié aux frais du Client et à sa demande.

6.3. Réception 

Les colis sont remis contre signature au destinataire ou à son représentant. Le Client est ainsi tenu d’assurer la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut visible ou d’altération partielle ou totale du conditionnement du conditionnement externe des Produits, le Client doit le signaler sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant des réserves claires et précises. Le Client devra confirmer le cas échéant ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée au Vendeur.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations concernant les Produits devront être formulées auprès du Vendeur dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.

Le Client est invité à refuser de prendre réception des Produits endommagés, ce au moyen de la mention "Refus pour avarie" inscrite sur le récépissé. En l’absence de réserves claires et précises notifiées dans les conditions ci-avant indiquées, les Produits sont réputés livrés en bon état et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à ce titre.

Le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration vers le Client s’opère au moment de la réception par le Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1. Existence, absence ou perte du droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour les Abonnements, le délai court à compter de la réception de la première échéance.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Par conséquent, le Client est informé qu’il perd son droit de rétractation à partir du moment où il descelle les Produits.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser au Vendeur, le formulaire d’exercice du droit de rétractation (disponible en Annexe) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :

HexaNature, Attn : Service Client, Normand’Innov, Le Pont de Vère, 61100 Caligny.

Dans ce cadre, le Client doit retourner les Produits à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse suivante :

FM Logistique, Attn : Retour HexaNature, Zone Industrielle Est, Rue Stephenson, 62217 Tilloy les Mofflaines. 

Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.3. Remboursement du Client en cas de rétractation

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les frais de livraison initiaux réglés par le Client étant forfaitaires, aucun remboursement de ceux-ci ne sera dû en cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande du Client.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES – RETOURS – RESPONSABILITE

8.1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de remplacer le bien ;

2° Le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° Le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Conditions et procédure de retour

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation par un Client, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Service Client du Vendeur après l’avoir contacté par courrier (à l’adresse indiquée article 7.2), ou par mail (serviceclient@hexanature.fr), ou sur la fiche contact du site www.peaudouce.fr.

Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par le Vendeur. Il appartient au Client de bien emballer les Produits dans un contenant adapté au transport. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client, jusqu’à ce que la non-conformité soit avérée.

8.3. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la transmission de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

Le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation et/ou d’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Vendeur donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).

Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.

Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données ; elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Elles peuvent définir des directives quant au sort de ses données après leur décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.

Ces différents droits peuvent être directement exercés en écrivant à l'adresse email suivante : serviceclient@peaudouce.fr .  

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et qui est consultable en cliquant ici .

ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par le Vendeur qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente et leurs conséquences sont régies par le droit français.

La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Vendeur, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Peaudouce adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites du Client vis-à-vis du service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes conditions générales, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici .

ARTICLE 13 : CONTACT

 Pour toute question ou réclamation concernant le Site, les Produits ou les Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de contacter le Service Client Peaudouce par email :

- sur la fiche contact du Site accessible ici et à l’adresse mail serviceclient@peaudouce.fr

- ou par téléphone en composant le 02 46 82 01 20

- par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : HexaNature, attn : Service Client, Normand’Innov, Le Pont de Vère, 61100 Caligny.

ANNEXE: Formulaire de rétractation